propositions législatives

Mardi 13 avril 2010 2 13 /04 /2010 05:41

 

Face à la montée de la violence dans les milieux scolaires, quelques députés UMP ont cosigné la proposition de loi rédigée par Lionel Luca dont l'article unique est le suivant :

 

" Les assistants d’éducation dont la mission est l’encadrement et la surveillance des élèves peuvent être recrutés parmi les retraités des professions issues de la fonction publique liées à la sécurité. »

 

Ces députés tirent ainsi la conclusion logique de l'absence de formation spécifique des surveillants actuels...

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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Vendredi 9 avril 2010 5 09 /04 /2010 09:31

 

Hier, lors de la séance de questions au gouvernement, François Fillon s’est engagé réduire le poids financier des niches fiscales ou sociales :

« Le premier ministre François Fillon a annoncé, jeudi 8 avril devant les sénateurs, qu'il proposerait "le plafonnement ou la suppression de niches fiscales et sociales" dans le cadre du prochain budget triennal. Objectif affiché : ramener le déficit public "en dessous des 3 % à l'horizon [2013]".

Plusieurs voix se sont élevées récemment dans la majorité, notamment au Nouveau Centre, pour réclamer que le gouvernement s'attaque prioritairement aux niches fiscales dont l'efficacité économique, selon le sénateur centriste Nicolas About, "n'est pas démontrée". "Il y a deux façons pour agir : ou bien examiner chacune des niches et voir la faisabilité de sa suppression, ou bien mettre en place une règle sur l'ensemble des niches fiscales et sociales", a ajouté M. Fillon, sans indiquer laquelle de ces méthodes avait sa préférence.

Le budget triennal qui sera présenté au Parlement à l'automne s'articulera aussi autour de la poursuite du gel des dépenses de l'Etat et de la "maîtrise des dépenses d'assurance-maladie pour faire passer leur progression en dessous des 3 %", a aussi indiqué le premier ministre. En revanche, il a de nouveau exclu de toucher au bouclier fiscal comme le réclame la gauche, mais aussi certains dans ses rangs. »

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Vendredi 9 avril 2010 5 09 /04 /2010 06:23

 

Fidèle à la volonté affichée en 2007 de libérer la croissance française et de favoriser les Français qui travaillent, la majorité est sur le point de garantir la protection du patrimoine individuel des entrepreneurs individuels :

 

"Le Sénat devait adopter, jeudi soir 8 avril, le projet de loi qui protège le patrimoine d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur en cas de faillite, ce qui met fin, selon le gouvernement, à un "scandale français". Déjà adopté à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur "l'entrepreneur individuel" permet d'"affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale".

Il s'agit d'un "bouleversement majeur" en droit français, puisque cela rompt "le dogme biséculaire de l'unicité du patrimoine", assure le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest (UMP). Le texte concerne près de 1,5 million d'entrepreneurs individuels, soit près de la moitié de l'ensemble des entreprises existantes en France. Il avait été promis en janvier par le président Sarkozy.

C'est "la fin d'un scandale français", a déclaré le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, car le texte doit éviter qu'un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un agriculteur puisse perdre tous ses biens personnels après une faillite. C'est aussi "un signe fort pour tous ceux qui souhaitent entreprendre mais qui hésitent", a dit le ministre, auteur il y a deux ans du statut de l'auto-entrepreneur." citation extraite du site du Monde.

 

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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Jeudi 8 avril 2010 4 08 /04 /2010 17:34

 

Le vote d'une loi interdisant le voile intégral en France pourrait intervenir au mois de mai.

 

En effet, le ministre des relations avec le parlement, Henri de Raincourt, a indiqué que s'il s'agissait d'une propposition de loi (donc d'initiative parlementaire), le processus serait assez court et éviterait de devoir passer devant le Conseil d'Etat et de s'encombrer de nouveaux délais.

 

Or, le 11 mai est prévu un vote sur la proposition de résolution de l'UMP sur ce sujet. Rien n'interdit de voter une loi dans la foulée. Le seul texte parlementaire actuellement disponible est celui préparé par Jean-François Copé, qui prévoit une interdiction générale.

 

Sans surprise, Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée, bien qu'UMP également en appelle à la responsabilité du gouvernement...

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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Mercredi 7 avril 2010 3 07 /04 /2010 07:05

Dans son blog, Louis Rapière cite l'article du Monde consacré à la loi sur la burqa :

 

« Malgré l'avis prudent rendu le 30 mars par le Conseil d'Etat, l'Elysée veut une loi d'interdiction générale du voile intégral incluant une prohibition sur la voie publique.

Le schéma doit être arrêté jeudi 8 avril lors du petit déjeuner de la majorité. Le chef de l'Etat, qui avait déclaré, devant les parlementaires conviés à l'Elysée le 31 mars, vouloir une interdiction "la plus ferme", préfère "prendre un risque juridique qu'un risque politique", selon son entourage.


M. Sarkozy a entendu le message des élections régionales. Durant la campagne des régionales, les dirigeants de l'UMP lui avaient rapporté que la lutte contre l'immigration et la burqa emportaient toujours un franc succès auprès des militants.

M ais sur le plan juridique, une interdiction générale comporte un risque d'inconstitutionnalité. En début d'année, la majorité, échaudée par la censure du Conseil constitutionnel sur la taxe carbone, excluait l'idée d'une loi d'interdiction générale. Le premier ministre et Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP, soutenaient qu'il ne fallait prendre aucun risque juridique. François Fillon avait donc saisi fin janvier le Conseil d'Etat sur la question de la constitutionnalité d'une loi d'interdiction de la burqa. Dans leur rapport remis le 30 mars, les "sages" du Conseil d'Etat ont estimé qu'une prohibition sur la voie publique ne "trouverait aucun fondement juridique incontestable".

Pour contourner la mise en garde des "sages", le patron du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Jean-François Copé, défenseur d'une interdiction générale, souligne qu'en 2004 le Parlement était passé outre un avis du Conseil d'Etat de 1989 sur le port du foulard islamique au lycée, et avait interdit le voile à l'école. A la différence de la situation actuelle, l'avis en question avait été rendu quinze ans auparavant et la situation sur le terrain, qui avait en partie fondé l'avis des "sages", avait évolué entre-temps.

Sur le plan procédural, M. Sarkozy souhaite que le parlement s'empare de l'initiative. Le texte devrait donc prendre la forme d'une proposition de loi. Cette solution présente l'avantage, contrairement à un projet de loi, de ne pas être soumis obligatoirement à un nouvel examen du Conseil d'Etat.

Un texte d'interdiction générale "au nom de l'ordre et de la sécurité publics" est prêt : celui déposé par M. Copé, qui considère que "l'état de la jurisprudence" permet une telle loi. En attendant, une résolution parlementaire, affirmant que le voile intégral est "contraire aux valeurs essentielles de la République", pourrait être discutée à la mi-mai.

Mais, si le principe est arrêté, la majorité travaille toujours sur les fondements juridiques de l'interdiction. Les "sages" avaient repoussé le fondement de la laïcité, estimant que ce principe s'appliquait aux institutions et aux agents publics et non à la société ou aux individus sauf exception, comme l'école. Ils avaient aussi écarté le principe d'égalité et de dignité.

Le gouvernement regarde l'exemple belge, dont la commission parlementaire vient d'adopter le principe d'une interdiciton générale de la burqa au nom de "la sécurité et du respect des principes démocratiques fondamentaux".

Le président de la République veut envoyer un signe à son électorat et, au passage, diviser le Parti socialiste, qui n'a pas de position commune sur la question.

Après avoir tenté de reprendre en main la majorité, M. Sarkozy part à la reconquête du coeur de son électorat, dépité à mi-mandat. Il a décidé d'être présent sur trois fronts : sécurité, immigration, ruralité. Il reste cependant persuadé que la clé de son avenir tient dans la sortie de crise. Mais sur ce terrain, il n'a pas grand-chose à promettre. » Le Monde

Ce feuilleton a déjà duré bien longtemps, pour des résultats concrets faibles. Pendant ce temps, l’islamisme avance ! "

 

Quant à Nicolas Sarkozy, il continue à reculer. A force de faire attendre son électorat sur ce sujet, il n'est pas certain que l'effet politique escompté soit au rendez-vous !

 

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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