propositions législatives

Mardi 17 novembre 2009 2 17 /11 /2009 15:36


Nous avions annoncé ici la possibilité de la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les sondages commandés par l'Elysée, dont le montant avait ému la Cour des Comptes.
La commission des lois vient de rejeter cette possibilité au motif de la séparation des pouvoirs, prévue à l'article 67 de la constitution. La commission a par ailleurs rappelé que le Président de la République est "irresponsable pendant l'exercice de son mandat".

S'il est vrai qu'il convient de protéger la fonction présidentielle afin qu'elle ne devienne pas l'enjeu permanent d'attaques politiciennes ne visant qu'à l'affaiblir et à la déstabiliser, il est difficile de considérer que l'Elysée, en tant qu'administration et que "donneur d'ordres" public ne puisse être contrôlé.

On sait le peu de conséquences pratiques issues des rapports de la Cour des Comptes. Aussi, il conviendrait de trouver une solution respectueuse de la séparation des pouvoirs qui permettent de créer - enfin ! - un véritable contrôle des dépenses de l'administration avec des possibilités de sanction et de baisse de ces dépenses.

On remarquera qu'à cette occasion, Jean-François Copé, Président du groupe UMP, n'a pas défendu l'hyperparlement qui à d'autres occasions lui tient tant à coeur...

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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Mardi 17 novembre 2009 2 17 /11 /2009 06:43



Au cours d'un long examen, le Sénat a apporté sa propre vision du projet de loi de finances de la sécurité sociale.

Différentes mesures reviennent sur des décisions du gouvernement, comme la convergence tarifaire des hôpitaux privés et des hôpitaux publics dès 2014, alors que le gouvernement l'avait repoussée à 2018 ; d''autres modifient des décisions de l'Assemblée nationale. Ainsi la fin du droit collectif à l'image est repoussé à juin 2010 pour tenir compte du calendrier sportif (on peut se demander si les Sénateurs se feront enguirlander comme la secrétaire d'Etat aux sports....)

Une mesure importante témoigne de l'inquiétude ressentie par les sénateurs face au considérable accroissement de la dette sociale :

"une commission de la dette sociale, composée de cinq sénateurs et de cinq députés, décidera avant l’été, sur la base d’un rapport gouvernemental présentant les différentes options possibles, sans aucune exclusive, des moyens d’amortir les quelque 60 milliards de nouveaux déficits qui seront accumulés par la sécurité sociale à fin 2010 ; ses décisions trouveront leur traduction dans le PLFSS pour 2011."

Vu le dérapage de nos déficits, c'est une mesure de bon sens, reste à voir si elle sera maintenue par la Commission Mixte Paritaire et quelle application elle connaîtra.

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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Lundi 16 novembre 2009 1 16 /11 /2009 10:20

Tout simplement déplacé : c'est une députée UMP, Edwige Antier, qui s'illustre pour remettre en cause la liberté éducative des parents en proposant d'interdire la fessée, comme le rappelle le Salon beige.

Cette mesure nous scandalise pour trois raisons, chacune grave :

Premièrement, encore une fois le législateur s'intéresse de près à la vie familiale et ce pour restreindre la liberté des parents. Et ce , sur une pratique éducative dont la nocivité -en dehors d'abus trop évidents- reste à prouver.

Deuxièmement, parce que cette mesure suppose un flicage et une utilsation de délation au sein même des familles pour connaître la moindre application. Sinon, il s'agit d'une proposition de loi simplement destinée à faire de la communication, en oubliant que le fait même de discuter une loi et éventuellement de la promulguer a un coût... directement assumé par les impôts !

Enfin, parce qu'avec cette proposition aussi stupide qu'inadaptée et inapplicable, on ferme les yeux sur les cas concrets qui posent de réels défis à la société et détruisent la vie des enfants : violences, incestes, comportements irresponsables des parents.

Mais voilà, vu le caractère des parents qui posent de réels problèmes, ni le législateur, ni parfois la justice, n'osent vraiment s'y frotter... pour le malheur des enfants !
Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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Jeudi 12 novembre 2009 4 12 /11 /2009 18:45

On se demande parfois si le sens de la mesure et des proportions n'échappe pas totalement à nos gouvernants et à nos parlementaires.

En effet, le Sénat examine une mesure de la commission des affaires sociales qui se propose de taxer de 8,6% au titre de la CSG les achats de bijoux et d'or, pour combler le déficit de la sécurité sociale.

Déjà la mesure sent bon la démagogie : taxons les riches dans leur consommation pour le bien de tous.

Mais là où tout devient absurde c'est pour le résultat escompté de cette nouvelle taxe : en renchérissant de 8,6% le prix des bijoux et de l'or pour le consommateur, l'Etat devrait récolter chaque année, quelques millions d'euros, pour combler un déficit de la sécurité sociale de... plusieurs dizaines de MILLIARDS d'euros !

Encore une mesure symbolique qui ne changera rien à l'état catastrophique de finances publiques, surtout que les plus aisés des clients de bijouterie pourront toujours se fournir dans les aéroports ou lors de leur vacances à l'étranger...

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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Jeudi 12 novembre 2009 4 12 /11 /2009 16:34



Nous avions annoncé ici qu'une commission élargie avait adopté un amendement qui diminuait le budget de la HALDE, alors que celle-ci demandait une hausse de plus de 16% (!) de son budget pour 2010. L'amendement mettait en avant le coût exorbitant de cette structure, surtout mis en rapport avec un nombre de dossiers traités... en baisse.

Malheureusement, le "machin" a su bien organiser sa défense. Comme le remarque le salon beige, "Par 42 voix contre 30 [sic], les députés ont rejeté l'amendement de Richard Mallié (UMP) adopté en commission élargie, et qui prévoyait de rogner d'un million d'euros les crédits. Les crédits de la Halde doivent désormais être approuvés par le Sénat."
Le vote de l'Assemblée Nationale accorde donc une hausse des crédits de la HALDE de 1% pour 2010. C'est donc 11,9 millions d'euros, dont au moins 1 million aurait pu être conservé par les Français en 2010, qui iront donc à la HALDE et ses 84 permanents !

Plus que jamais, il est nécessaire de signer la pétition des 4 Vérités pour la suppression de la HALDE.

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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