Vendredi 19 février 2010 5 19 /02 /2010 09:21


C'était un engagement électoral de Nicolas Sarkozy : inciter les Français à créer des entreprises en leur permettant de ne pas y risquer tout leur patrimoine.
C'est une loi examinée d'urgence à l'Assemblée : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Cette loi permettra de séparer le patrimoine personnel du patrimoine dédié à l'activité professionnelle. En cas de faillite, les biens personnels seront donc mieux protégés.
1,5 million d'entrepreneurs individuels sont potentiellement concernés, plus tous ceux qui n'ont pas encore franchi le pas.

Voici une loi qui libère le sens de l'initiative. Restent le problème du financement des petites entreprises et donc du  crédit, c'est-à-dire de la frilosité des banques, ceux de la paperasserie administrative, et enfin du niveau des charges...

Par Jean Martin - Publié dans : propositions législatives
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